Système d’asile européen commun

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Le règlement de Dublin régit les compétences des États membres de l’Union européenne (UE) en matière de procédures d’asile. L’arrivée, ces dernières années, d’un grand nombre de personnes en quête de protection a exposé les lacunes du régime d’asile européen commun (RAEC) et mis en avant la nécessité de réformer ce système. Le gouvernement fédéral œuvre pour une réforme sur la base d’une responsabilité et d’une solidarité partagées, avec comme objectif un régime d’asile européen plus efficace, résilient en temps de crise et solidaire.

En septembre 2020, la Commission européenne a formulé des propositions détaillées dans un nouveau paquet sur la migration et l’asile comprenant des actes communautaires adaptés ou entièrement nouveaux, notamment pour succéder au règlement de Dublin. Ce train de réformes est actuellement progressivement en cours de négociation par les États membres. La question centrale demeure de savoir comment équilibrer le rapport entre la responsabilité des premiers pays d’entrée, par exemple eu égard aux procédures et à l’enregistrement aux frontières extérieures, et la solidarité entre les États membres européens, par exemple sous la forme d’une répartition des personnes en quête d’une protection. Tandis que certains États membres de l’UE refusent une répartition obligatoire des migrants et des réfugiés, les premiers pays d’entrée et d’autres pays réclament davantage de soutien.

L’Union européenne a d’ores et déjà mis en œuvre certaines propositions du paquet de réformes. L’Agence de l’UE pour l’asile (AUEA) a ainsi vu le jour en janvier 2022, remplaçant de ce fait le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). L’AUEA est chargée d’améliorer le fonctionnement du RAEC, en fournissant aux États membres un soutien opérationnel et technique accru et en permettant davantage de cohérence pour ce qui est de l’examen des demandes de protection internationale. En outre, plusieurs États membres ou pays associés ont confirmé avoir adopté une déclaration de solidarité, qui prévoit un mécanisme volontaire pour les contributions de solidarité sous la forme de relocalisations, en particulier pour les personnes qui ont été secourues en mer, ou d’autres contributions, financières notamment. D’autres informations sur l’évolution de la politique d’asile européenne sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne.

Coopération avec les pays d’origine et de transit

La gestion des flux migratoires et de réfugiés ne peut réussir qu’en coopération avec les pays d’origine et de transit. À cet égard, un sommet majeur s’est tenu en novembre 2015 à La Valette, la capitale de Malte, auquel étaient conviés des représentants de l’UE, les chefs de gouvernement des États membres ainsi que de 34 pays africains, et lors duquel les participants sont convenus d’une coopération renforcée en matière de migration. Décidé lors de ce sommet, le plan d’action conjoint de La Valette constitue aujourd’hui encore un important fil conducteur en la matière. Il s’articule autour de cinq domaines prioritaires :

• la réduction des causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés ;
• la promotion de voies d’immigration légales ;
• la protection des migrants et des réfugiés ;
• l’endiguement de la migration irrégulière et la lutte contre la traite des êtres humains ;
• une meilleure coopération concernant le retour ou la réadmission et la réintégration.

La mise en œuvre du plan d’action s’effectue dans le cadre des processus de Rabat et de Khartoum, les deux principales plateformes de dialogue entre l’UE et l’Afrique dans le domaine migratoire ; l’Allemagne participe activement aux deux processus. En 2023, l’Allemagne prendra la présidence du comité de pilotage du processus de Khartoum qui est responsable du pilotage opérationnel.

La dimension externe de la politique européenne relative aux réfugiés et à la migration fait elle aussi partie intégrante des propositions formulées en 2020 par la Commission européenne pour un nouveau paquet sur la migration et l’asile. Des partenariats équilibrés et sur mesure doivent ainsi permettre d’intensifier la coopération européenne avec les principaux pays d’origine, de transit et d’accueil. Cela inclut la prévention des conflits et la stabilisation, la promotion de l’état de droit et de la bonne gouvernance, le renforcement des perspectives économiques, la protection des réfugiés le long des voies migratoires, la mise sur pied de systèmes d’asile, la lutte contre les passeurs, la promotion de programmes consacrés au retour volontaire et à la réintégration ainsi que le renforcement et une meilleure utilisation des voies migratoires légales.

Dans le cadre du programme de réinstallation de l’UE, l’Allemagne contribue substantiellement à l’accueil de réfugiés particulièrement vulnérables venus d’États tiers. En 2022, elle met à ce titre jusqu’à 6 000 places d’accueil à disposition pour la réinstallation, le programme d’accueil humanitaire pour les réfugiés venus de Turquie ainsi que des programmes d’accueil au niveau des Länder.

À travers l’« instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale » (IVCDCI – Europe dans le monde), l’Union européenne apporte un soutien financier en matière de réfugiés et de migration dans le cadre du Cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il est actuellement prévu de consacrer environ 12 % du budget total de l’IVCDCI (d’une valeur totale de 79,5 milliards d’euros) à des projets en lien avec la migration, afin notamment de s’atteler davantage aux causes de l’exode et de la migration irrégulière ainsi qu’aux déplacements forcés, à la création de conditions pour une migration et une mobilité légales, à l’élargissement de la gestion des frontières et à la lutte contre la traite des personnes.

La Commission européenne et les États membres élaborent par ailleurs des « Initiatives Équipe Europe » dans le domaine de l’exode et de la migration, dont l’organisation financière et politique est décidée conjointement par l’UE, les États membres, les organismes d’exécution, les banques de développement ainsi que les institutions financières européennes. Deux de ces initiatives sont consacrées au Maghreb et à l’Afrique de l’Ouest et/ou des pays le long de la route de la Méditerranée centrale et le long de ce que l’on appelle « route de l’Atlantique ». Une autre initiative est consacrée aux déplacés afghans dans les pays voisins de l’Afghanistan.

Outre l’octroi nécessaire d’une protection, le rapatriement des personnes ne disposant pas d’un droit de séjour fait également partie d’une politique d’asile et des réfugiés viable. L’Allemagne aide l’Union européenne à améliorer la coopération des pays d’origine et de transit en matière de retour. À cet effet, l’UE conclut entre autres des accords de réadmission avec des pays tiers. Ces accords contraignent les pays tiers à réadmettre leurs ressortissants qui sont entrés de manière irrégulière sur le territoire de l’UE et, le cas échéant, qui n’ont pas obtenu de statut de protection.

Migration régulière

L’ouverture de voies d’immigration légales vers l’UE facilite l’arrivée de main-d’œuvre et réduit la nécessité et les risques de migration irrégulière. Elle permet de lutter contre le déclin démographique et crée des incitations pour les migrants qualifiés, dont l’Allemagne et l’Europe ont précisément besoin au vu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de l’évolution démographique. Par ailleurs, une telle ouverture permet de combattre la traite des êtres humains ainsi que les filières d’immigration clandestine.

En termes de migration légale, l’UE définit des directives pour l’octroi de visas et de titres de séjour, ainsi que des conditions pour le regroupement familial que les États membres continuent d’élaborer, notamment pour ce qui est des séjours à long terme. L’UE a en outre simplifié l’accès des travailleuses et travailleurs hautement qualifiés venus d’États tiers au marché du travail allemand grâce à la directive dite « carte bleue », qui porte création de la carte bleue européenne. La directive relative aux transferts temporaires intragroupe facilite quant à elle le détachement intragroupe de cadres et de spécialistes dans l’Union européenne.

Pour de plus amples informations concernant la migration légale au sein de l’UE, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne.