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Rapport sur les violations du droit international et des droits de l’homme en Ukraine dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’OSCE : déclaration de la déléguée à la politique des droits de l’homme Luise Amtsberg

13.04.2022 - Communiqué de presse

La déléguée du gouvernement fédéral à la politique des droits de l’homme et à l’aide humanitaire, Luise Amtsberg, a commenté aujourd’hui (13 avril) la publication du rapport sur les violations du droit international et des droits de l’homme en Ukraine dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’OSCE :

Grâce au travail méritoire des professeurs Wolfgang Benedek, Veronika Bílková et Marco Sassòli, nous disposons pour la première fois d’un rapport complet sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ainsi que sur de possibles crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis durant les premières semaines de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.

Le rapport décrit de manière bouleversante les violations massives du droit international humanitaire, des droits fondamentaux et des droits humains commises par les forces armées russes. Il appuie ses conclusions sur des preuves, comme les attaques sur la clinique pédiatrique et le théâtre de Marioupol. Un nombre aussi élevé de victimes civiles aurait été impossible, constatent les experts, si la Russie avait respecté ses obligations les plus élémentaires. Le rapport établit de plus des violations des droits de l’homme fondamentaux comme le droit à la vie et l’interdiction de la torture, de même que des cas choquants d’assassinats ciblés et d’enlèvements de civils dans les territoires contrôlés par la Russie ; selon le rapport, ces faits en particulier pourraient aussi constituer un crime contre l'humanité. Je suis particulièrement préoccupée par les cas de violences sexistes mentionnés dans le rapport, à savoir des viols et des violences sexuelles occasionnés par la guerre.

Avec l’Ukraine et nos autres partenaires internationaux, notre gouvernement fédéral mettra tout en œuvre pour que ces crimes soient élucidés sans détours et que leurs auteurs soient identifiés afin qu’ils répondent de leurs actes devant les juridictions nationales et internationales. Nous continuerons donc à soutenir le BIDDH dans ses efforts pour rendre compte des violations des droits de l’homme résultant de la guerre contre l’Ukraine.

Contexte :

Le 3 mars 2022, 45 États de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), dont l’Allemagne, ont déclenché avec l’Ukraine le « mécanisme de Moscou » suite à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Ce mécanisme sert à surveiller la mise en œuvre des engagements de la dimension humaine de l’OSCE par les pays de l’OSCE.

Le 15 mars 2022, une mission ad hoc de trois experts indépendants a été chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international et sur les crimes de guerre potentiellement commis au cours de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ainsi que de rédiger un rapport sur le sujet en trois semaines.

Les experts désignés sont des professeurs de droit international de réputation mondiale : Wolfgang Benedek, Veronika Bílková et Marco Sassòli. Leur rapport couvre les cinq premières semaines de la guerre. Les évènements de Boutcha et d’autres localités proches de Kiev qui ont été révélés après le retrait des troupes russes à partir du 1er avril n’ont donc pas pu être entièrement pris en compte.

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