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Un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Les Nations Unies

Les Nations Unies, © Florian Gaertner/photothek.net

05.11.2018 - Article

Pour la première fois, une très large majorité de pays se sont accordés sur des objectifs communs concernant la gestion des migrations. De quoi s’agit il précisément et que contient ce pacte ?

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est le fruit d’un processus complexe de discussions et de négociations entre les représentants de tous les États membres des Nations Unies. Plus de 180 pays, donc une grande majorité des membres de l’ONU, ont l’intention d’adopter ce Pacte lors d’une conférence intergouvernementale organisée à Marrakech (Maroc) les 10 et 11 décembre 2018. Le Pacte n’a pas valeur de traité international et n’est donc pas contraignant juridiquement.

1) Qu’est ce que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ?

Les processus migratoires font partie de la réalité du monde d’aujourd’hui. Leur gestion étant l’un des défis les plus pressants de la politique multilatérale, une coopération à l’échelle internationale s’impose. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a pour fonction d’établir à cet effet un cadre adapté.

2) Quelle est la structure du Pacte mondial et que contient il ?

Le Pacte mondial pour les migrations commence par un préambule et dix principes directeurs, notamment la souveraineté des États nations, le caractère non contraignant du document en matière de droit international ainsi que l’engagement en faveur de l’universalité des droits de l’homme.
 Ensuite sont présentés 23 objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Ils comprennent entre autres :
• la réduction des facteurs structurels des migrations irrégulières,
• le renforcement des voies migratoires sûres, ordonnées et régulières,
• la lutte transfrontalière contre la traite des êtres humains,
• une coopération améliorée concernant la gestion des frontières,
• une protection renforcée des droits des enfants et des femmes,
• un accès garanti aux services de base.

3) Les droits souverains des pays seront ils supprimés ou restreints par le Pacte mondial ?

Non. Le respect de la souveraineté nationale est l’un des principes directeurs du Pacte mondial : « Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international » (article 15c du Pacte). Il n’y aura ni restriction ni cession des droits souverains nationaux. Le Pacte mondial n’ayant pas valeur de traité international, il sera sans effet sur l’ordre juridique des pays participants.

4) Le Pacte mondial créera t il des coûts ?

Non. N’étant pas contraignant au niveau juridique, le Pacte mondial n’entraînera pas de coûts directs obligatoires. Cependant, les États membres sont libres d’apporter des contributions volontaires à l’ONU et à ses organes subsidiaires.

5) Le Pacte mondial établit il un « droit à la migration » ?

Le Pacte n’a pas vocation pour créer de nouvelles catégories juridiques. Il indique expressément que la souveraineté des États n’est pas affectée, surtout en matière de droit de séjour et de politique des frontières. En même temps, le texte souligne clairement que tous les migrants bénéficient de droits fondamentaux, entre autres le droit au soutien dans des situations particulièrement dangereuses, notamment pour les enfants, conformément aux obligations issues du droit international en vigueur.

6) Comment le Pacte mondial agit il contre les migrations irrégulières ? La migration est elle encouragée ?

Le Pacte a pour objectif d’ordonner et de régulariser les migrations irrégulières en améliorant la coopération internationale. Il est prévu de réduire les facteurs négatifs et les problèmes structurels provoquant les migrations (objectif 2), de renforcer la lutte transnationale contre la traite des êtres humains (objectifs 9 et 10) et de mieux coordonner la gestion des frontières, tout en facilitant la migration régulière, indispensable dans de nombreuses régions du monde en raison des évolutions démographiques et des exigences du marché du travail.

7) Quels sont les effets positifs d’une migration régulière ?

Pour ne citer que deux exemples :

• Travailleurs qualifiés : on sait que les travailleurs qualifiés sont recherchés sur le marché du travail allemand. Lorsqu’elle passe par des canaux réguliers, la migration peut contribuer à couvrir ce besoin.
• Contribution au développement social et économique : en 2017, le montant des versements effectués partout dans le monde par des migrants vers leur pays d’origine s’élevait à 600 milliards de dollars, dont 450 milliards vers des pays en voie de développement, c’est à dire le triple de l’aide publique au développement.

8) Le Pacte mondial porte t il atteinte à la liberté d’expression ?

Non. L’objectif 17 du Pacte mondial encourage un débat public fondé sur l’analyse des faits, et ce dans le plein respect de la liberté de la presse, tout en condamnant les actes de racisme et de discrimination à l’encontre des migrants.

9) Quand, comment et où le Pacte mondial sera t il adopté ?

Le Pacte mondial sera adopté les 10 et 11 décembre 2018 lors d’une conférence intergouvernementale à Marrakech (Maroc). Conformément à la procédure habituelle au sein des Nations Unies, les représentants des États n’apporteront pas leur signature à ce document. L’adoption se fera par voie de consensus ou de vote. Une fois adopté, le texte sera transmis à l’Assemblée générale des Nations Unies où il sera entériné en janvier 2019 au moyen d’une brève résolution.

10) Le gouvernement fédéral soutient il l’adoption du Pacte mondial ?

Oui. Le Pacte mondial a pour objectif, au niveau international, de donner des réponses aux nombreux défis que posent les phénomènes de migration et définit des mesures visant à lutter contre les abus, mais aussi à mettre en évidence et à saisir les chances qu’offre la migration. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières s’inscrit dans la politique migratoire globale du gouvernement fédéral.

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