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Loi sur la nationalité 

Nationalité © Ute Grabowsky/photothek.net

Nationalité © Ute Grabowsky/photothek.net, © Ute Grabowsky/photothek.net

30.01.2018 - Article

Aperçu des nouvelles dispositions

La loi de réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a entraîné des modifications considérables de la loi allemande sur la nationalité. L’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration a entraîné d’autres modifications à partir du 1er janvier 2005 et du 28 août 2007. Vous trouverez ici les aspects essentiels du droit de la nationalité actuellement en vigueur.

Dispositions concernant les étrangers vivant en Allemagne

Les enfants nés en Allemagne de parents étrangers acquièrent dans certaines conditions la nationalité allemande à la naissance. Ils doivent néanmoins choisir entre 18 et 23 ans s’ils veulent conserver la nationalité allemande ou bien la nationalité de leurs parents.

Aux termes de l’article 7 de la loi sur la nationalité (StAG), les rapatriés tardifs de souche allemande acquièrent automatiquement la nationalité allemande dès qu’ils reçoivent l’attestation prévue à l’article 15 de la loi fédérale sur les expulsés et réfugiés (Bundesvertriebenen- und Flüchtlingsgesetz) après leur arrivée en Allemagne.

De manière générale, les étrangers acquièrent, dans certaines conditions, le droit à naturalisation après seulement 8 ans de séjour légal en République fédérale d’Allemagne. En règle générale, la durée de séjour minimum est plus courte pour les conjoints de ressortissants allemands. Pour faire valoir leur droit à naturalisation, les demandeurs doivent justifier d’une connaissance suffisante de l’allemand. D’autres critères sont nécessaires, notamment l’absence de condamnation pénale et la fidélité à la constitution. Les demandeurs doivent également être capables d’assurer leur subsistance en Allemagne.

Éviter la pluralité de nationalités demeure un principe caractéristique du droit allemand de la nationalité. Les personnes souhaitant se faire naturaliser doivent donc en principe renoncer à leur nationalité première. Il existe cependant, depuis le 1er janvier 2000, des dispositions d’exception plus généreuses qui permettent dans certaines conditions de conserver cette autre nationalité. Ces règlements s’appliquent par exemple aux personnes âgées et aux persécutés politiques. S’il est impossible, d’un point de vue juridique, d’abandonner l’autre nationalité ou si cet abandon ne peut être exigé du demandeur, par exemple parce que la déchéance de nationalité s’accompagnerait de taxes trop élevées ou de modalités humiliantes, les personnes concernées peuvent conserver leur nationalité d’origine. Cela s’applique également aux personnes pour lesquelles la déchéance de la nationalité d’origine comporterait d’énormes inconvénients, notamment de nature économique ou patrimoniale.

Depuis le 28 août 2007, les ressortissants des pays de l’UE et de la Suisse peuvent être naturalisés en Allemagne en conservant la pluralité de nationalités.  Dans ce cas, il faut demander préalablement si la pluralité de nationalités est également conforme aux dispositions du pays d’origine concerné.

Vous trouverez le texte de la loi et des statistiques sur la population étrangère en Allemagne sur le site du délégué du Gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l’intégration. Le ministère fédéral de l’Intérieur, compétent au sein du gouvernement fédéral pour la réforme du droit de la nationalité, fournit également sur son site des renseignements utiles sur le droit de la nationalité.

D’une manière générale, ce sont les autorités des villes à statut de Kreis et des arrondissements ruraux qui sont compétentes pour fournir des renseignements aux étrangers en Allemagne.

Dispositions concernant les Allemands vivant à l’étranger

La réforme du droit de la nationalité ne concerne pas seulement les étrangers vivant en Allemagne mais aussi les Allemands vivant à l’étranger. Voici les dispositions les plus importantes pour les Allemands de l’étranger :

Les enfants nés à l’étranger de parents allemands ou bien de père allemand ou de mère allemande n’acquerront en principe plus la nationalité allemande si le père ou la mère est né(e) à l’étranger le 1er janvier 2000 (date de l’entrée en vigueur de la réforme du droit allemand de la nationalité) ou après cette date. Il est dérogé à cette règle uniquement s’ils deviennent ainsi apatrides ou si les parents allemands ou l’un ou l’autre parent allemand font enregistrer la naissance dans un délai d’un an auprès de la représentation allemande à l’étranger compétente (art. 4 al. 4 de la loi sur la nationalité « StAG »).

Les anciens Allemands qui, en vertu du droit en vigueur à l’époque, avaient perdu la nationalité allemande en acquérant sur demande une nationalité étrangère (art. 25 StAG) peuvent désormais, dans certaines conditions, réintégrer plus facilement la nationalité allemande, sachant que l’avis de la représentation allemande à l’étranger compétente joue un rôle primordial à cet égard (art. 13 StAG).

Les étrangers peuvent également se faire naturaliser Allemands à l’étranger à condition que des liens particuliers avec l’Allemagne le justifient (art. 14 StAG).

La règle selon laquelle les ressortissants allemands perdent en principe la nationalité allemande s’ils acquièrent à leur demande une autre nationalité (sauf celle des États membres de l’UE et de la Suisse) sans autorisation préalable est toujours valable.

Depuis le 1er janvier 2000, les Allemands qui acquièrent une nationalité étrangère peuvent cependant conserver plus facilement la nationalité allemande. Conformément à l’art. 25 al. 2 StAG, la décision autorisant à conserver la nationalité allemande doit tenir compte de considérations publiques et privées. Pour les Allemands vivant à l’étranger, il faut notamment tenir compte des liens que ceux-ci continuent à entretenir avec l’Allemagne. Ces liens peuvent être fondés sur des parents proches en Allemagne ou des biens, une propriété foncière par exemple. Veuillez noter qu’il faut avoir reçu l’autorisation de garder la nationalité allemande avant d’acquérir la nationalité étrangère.

Depuis le 28 août 2007, les Allemands qui acquièrent la nationalité d’un État membre de l’UE ou de la Suisse ne perdent plus automatiquement la nationalité allemande.  Il n’est pas nécessaire pour cela d’obtenir une permission de conserver la nationalité.

Les Allemands qui, volontairement et sans l’autorisation de l’autorité allemande compétente, s’engagent à servir dans les forces armées ou dans des unités armées analogues d’un pays dont ils possèdent également la nationalité, perdent automatiquement la nationalité allemande en vertu de la loi.  Cette disposition ne s’applique plus depuis le 6 juillet 2011 s’il s’agit d’un service volontaire dans les forces armées d’un État membre de l’UE, d’un État membre de l’OTAN, d’un État de l’AELE ou encore de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, d’Israël ou de la République de Corée.

Les personnes qui vivent à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation à l’étranger compétente qui les renseignera sur les réglementations importantes les concernant.

Un droit de la nationalité moderne (informations du ministère fédéral de l’Intérieur en all. et angl.)

Ministère fédéral des Affaires étrangères (AA)
Situation au 20 novembre 2013

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