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Droit d'asile  

Droit d'asile © photothek.net

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30.01.2018 - Article

Le droit d’asile relève de la compétence du ministère fédéral de l’Intérieur au sein du gouvernement fédéral.

L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) est chargé par la loi d’examiner les demandes d’asile. Les décisions de l’Office peuvent ensuite être contestées devant les juridictions administratives. Il incombe à l’administration du Land compétente de décider de l’exécution d’une éventuelle reconduite à la frontière. 

Par la voie de l’entraide administrative, le ministère fédéral des Affaires étrangères fournit à l’Office fédéral des migrations et des réfugiés ainsi qu’aux gouvernements des Länder et aux juridictions administratives les informations dont il dispose sur la situation dans les pays d’origine des demandeurs d’asile dans la perspective de l’asile ou de la reconduite à la frontière. Dans les procédures administratives et judiciaires en liaison avec l’octroi du droit d’asile ou la protection contre la reconduite à la frontière, le ministère fédéral des Affaires étrangères ne communique des renseignements aux autorités et aux juridictions que dans le cadre de l’entraide administrative.

Ministère fédéral des Affaires étrangères
Situation au 19 juillet 2016

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