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Loi sur l'immigration

Immigration pour motifs humanitaires, politiques ou similaires © picture-alliance/ dpa

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24.07.2015 - Article

La loi sur l’immigration entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (ci-après dénommée loi relative au séjour des étrangers) contient les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire fédéral, aux objets possibles du séjour ainsi qu’à l’achèvement du séjour et à la procédure d’asile. 

La réforme de la loi sur l’immigration est entrée en vigueur le 28 août 2007. Les éléments essentiels de cette réforme résident dans la transposition de onze directives de l’Union européenne relatives au droit de séjour et au droit d’asile, des dispositions visant à lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, un renforcement de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des décisions de la conférence des ministres de l’Intérieur des Länder relatives au droit de la nationalité, l’allègement des dispositions régissant l’immigration des créateurs d’entreprise et surtout l’adoption de mesures visant à promouvoir l’intégration des immigrants légaux.

Titres de séjour

La loi relative au séjour des étrangers définit pour la première fois le visa comme un titre de séjour autonome. Cette réglementation est importante pour les séjours de courte durée : le visa fonde désormais expressément un droit au séjour. Selon l’ancienne loi sur les étrangers, ceci ne s’appliquait qu’aux titres de séjour obtenus après l’entrée en Allemagne.

Pour les séjours plus longs, on fait encore la distinction entre le permis de séjour (à durée limitée) et le permis d’établissement (à durée illimitée). Pour entrer la première fois en Allemagne, il reste indispensable de posséder un visa pour le territoire fédéral (visa national), qui sera transformé ensuite en Allemagne en permis de séjour ou d’établissement. Un permis de séjour est octroyé pour les objets de séjour prévus par la loi (formation, activité professionnelle rémunérée, motifs de droit international public, humanitaires, politiques ou familiaux). Un permis d’établissement est délivré aux étrangers possédant un permis de séjour depuis cinq ans et répondant à certaines conditions supplémentaires (moyens de subsistance assurés, pas d’antécédents judiciaires, connaissance suffisante de la langue allemande, etc.). Un permis de ce type peut également être octroyé dans un délai plus court aux travailleurs hautement qualifiés et aux titulaires d’une carte bleue européenne.

Dans le cadre de la réforme de la loi sur l’immigration, le permis de séjour permanent CE a été également introduit comme un titre de séjour autonome. Il est assimilé dans une large mesure au permis d’établissement.

Suite à la transposition de la directive européenne établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dite directive sur l’emploi hautement qualifié, un autre titre de séjour autonome a été introduit le 1er août 2012 : la « carte bleue européenne ». Celle-ci correspond dans une large mesure au permis de séjour à durée limitée mais offre également des modalités simplifiées d’obtention d’un permis d’établissement.

Séjour à des fins de formation

Un permis de séjour renouvelable peut être délivré aux étrangers qui souhaitent postuler ou faire des études dans une université d’État ou reconnue par l’État ou encore dans un établissement de formation comparable. Ce permis peut être renouvelé pour une durée maximum d’un an (18 mois depuis le 1er août 2012) au terme des études aux fins de recherche d’un emploi correspondant au diplôme obtenu.

Un permis de séjour peut également être délivré pour des cours de langue ne préparant pas à des études supérieures.

La délivrance d’un permis de séjour pour fréquenter un établissement scolaire est exceptionnelle. 

Si l’Agence fédérale pour l’emploi donne son approbation, un permis de séjour peut être octroyé pour une formation professionnelle initiale ou continue. Les diplômés des écoles allemandes à l’étranger qui souhaitent suivre un apprentissage qualifié en entreprise dans un métier à qualification professionnelle réglementée ou équivalente peuvent obtenir un permis de séjour sans l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi.

 

Immigration de la main d’œuvre

L’ancien système avec, d’une part, une autorisation de séjour et, d’autre part, un permis de travail a été remplacé à partir du 1er janvier 2005 par un permis de séjour donnant également accès au marché de l’emploi. Par conséquent, les étrangers ne doivent plus s’adresser qu’à une seule administration : les représentation allemandes à l’étranger (bureaux des visas) ou, en Allemagne, les services des étrangers. Lorsqu’une autorisation est requise pour exercer une activité professionnelle particulière, l’administration du travail est consultée dans le cadre d’une procédure interne.

L’arrêt général du recrutement, autrement dit le principe de limitation de l’accès au marché de l’emploi, reste en application.

Des dérogations sont prévues par règlement pour certaines catégories professionnelles (règlement relatif à l’autorisation d’exercer un emploi). En outre, une autorisation peut être octroyée dans des cas particuliers motivés, lorsqu’il relève de l’intérêt public que le travailleur obtienne l’emploi (art. 18 al. 4 de la loi relative au séjour des étrangers).

Il est également prévu d’octroyer une autorisation de séjour permanent aux personnes hautement qualifiées dès leur arrivée en Allemagne ; celles-ci peuvent obtenir immédiatement un permis d’établissement. Les membres de leur famille les accompagnant ou les rejoignant sont autorisées à exercer un emploi.

Les travailleurs indépendants peuvent obtenir un permis de séjour si leur projet d’entreprise répond à un intérêt économique ou à un besoin régional particulier.  À cet effet, le projet d’entreprise est examiné en fonction de ses répercussions économiques et de la solidité de son montage financier.

Après avoir obtenu leur diplôme, les étudiants peuvent rester en Allemagne pour rechercher un emploi pendant une durée maximum de 18 mois (disposition en vigueur depuis le 1er août 2012).

Un titre de séjour ne peut être octroyé qu’aux travailleurs attestant d’une offre concrète d’emploi. Dans ce cas, l’autorisation d’exercer une activité est en général fonction des exigences de l’Allemagne en tant que site économique, compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi.  

La recherche d’emploi en Allemagne

Depuis le 1er août 2012, les titulaires d’un diplôme universitaire allemand, d’un diplôme reconnu par l’État ou encore d’un diplôme étranger équivalent à un diplôme universitaire allemand ont la possibilité d’entrer sur le territoire pour rechercher un emploi. Le visa de recherche d’emploi permet de séjourner pendant au maximum six mois pour rechercher un emploi. Outre la présentation de son diplôme universitaire, le demandeur doit attester qu’il peut subsister à ses besoins matériels pour la durée prévue du séjour. Durant la période de recherche d’emploi, il n’est pas permis d’exercer un emploi salarié ni une activité indépendante.

Une immigration simplifiée pour les chercheurs

Un étranger peut se voir délivrer un permis de séjour à des fins de recherche auprès d’un établissement de recherche reconnu par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) en Allemagne lorsqu’un contrat valable a été conclu entre l’étranger et cet établissement. Ce permis donne lieu, pour ces chercheurs, à une procédure de visa simplifiée sans consultation du service des étrangers.

Pour de plus amples informations sur l’entrée et le séjour des chercheurs ressortissants de pays hors UE (Office fédéral des migrations et des réfugiés)

Immigration pour motifs humanitaires, politiques ou similaires : l’asile

La loi relative au séjour des étrangers prévoit que le statut de réfugié est octroyé même en cas de persécution par des acteurs non-étatiques, sur le modèle de la directive européenne établissant des normes minimales pour prétendre au statut de réfugié. De nouvelles dispositions introduisent en outre la reconnaissance de la persécution liée au sexe : une menace contre la vie ou l’intégrité physique de l’individu est également considérée comme une persécution au sens du droit d’asile lorsque celle-ci est exclusivement liée au sexe de la personne concernée.  

Regroupement de la famille et des enfants

L’étranger sollicitant le regroupement familial doit posséder un permis d’établissement ou de séjour ou encore une « carte bleue européenne » et disposer d’un logement de taille suffisante. D’autres conditions doivent être également remplies en fonction du statut de l’étranger vivant déjà en Allemagne.

Pour le regroupement des conjoints, de nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la réforme de la loi sur l’immigration disposent que les deux conjoints doivent être âgés de 18 ans révolus et que le conjoint bénéficiaire doit posséder des connaissances minimum de la langue allemande lui permettant de se faire comprendre.

Pour le regroupement des enfants, la limite d’âge reste fixée à 16 ans. Dans des cas de rigueur ou si le pronostic d’intégration est favorable, les jeunes entre 16 et 18 ans peuvent obtenir un titre de séjour. Dans le cas du regroupement avec le parent ayant la garde exclusive de l’enfant, les enfants de moins de 16 ans peuvent prétendre à la délivrance du titre de séjour nécessaire. 

Promotion de l’intégration

L’intégration est un processus de long terme dont l’objectif est d’intégrer dans la société tous ceux qui vivent de façon durable et régulière en Allemagne. Les immigrants doivent pouvoir participer globalement et à égalité de droits à autant de secteurs de la société que possible. Ils ont le devoir d’apprendre la langue allemande et de connaître et respecter la Constitution et les lois du pays. Par ailleurs, tous les domaines de la société doivent leur être ouverts dans des conditions équitables.

Les migrants attestant d’une participation validée à un cours d’intégration peuvent réduire le délai nécessaire à l’obtention d’un permis d’établissement et, si tel est le souhait de la personne, à l’acquisition de la nationalité allemande. Le cours d’intégration a lieu en allemand.

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