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Lutte contre la peine de mort et la torture

26.07.2017 - Article

Les condamnations à mort et les exécutions sont encore pratique courante dans un grand nombre de pays du monde. L’Allemagne plaide dans le monde entier pour l’abolition de cette peine cruelle.

Même si l’opposition à la peine de mort n’a fait que grandir au cours de ces dernières années, les sentences de mort et l’exécution d’êtres humains appartiennent encore au quotidien de nombreux pays de par le monde. L’Allemagne, au même titre que ses partenaires de l’Union européenne, refuse la peine de mort tant pour des raisons éthiques et morales que pour des raisons juridico-politiques et se mobilise, à l’échelle mondiale, en faveur de l’abolition de ce châtiment cruel. Le gouvernement fédéral est engagé dans une lutte sans relâche contre la torture et les mauvais traitements. De concert avec ses partenaires européens, il plaide pour un renforcement des mécanismes internationaux de lutte contre la torture. Il attache une importance primordiale à l’élimination mondiale de la torture et à la réhabilitation complète des victimes de la torture.

Pour l’abolition universelle de la peine de mort

Manifestation contre la peine de mort © dpa/picture-alliance
Manifestation contre la peine de mort© dpa/picture-alliance
La peine de mort n’est pas expressément interdite en droit international. Seules sont contraignantes les normes minimales énoncées à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article stipule qu’une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et dans le respect de toutes les garanties procédurales assurées en vertu de l’État de droit. Elle ne peut être exécutée contre des personnes mineures au moment des faits ni contre des femmes enceintes. Et pourtant, à la date d’aujourd’hui, 84 États, dont l’Allemagne et tous les États membres de l’UE, se sont d’ores et déjà engagés à abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné. Au niveau de l’Europe, le treizième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme oblige en outre les États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont signé et ratifié à abolir complètement la peine de mort.

Le dernier pays européen à pratiquer la peine de mort est le Bélarus. À l’extérieur de l’Europe, la tendance est également à la suppression de la peine de mort : presque tous les États d’Amérique latine et en Asie centrale ainsi que dans beaucoup de pays d’Afrique australe ont eux aussi aboli la peine de mort. Au total, plus de 130 pays l’ont abolie ou renoncé à l’appliquer mais elle est encore en vigueur dans une cinquantaine d’États.

Politique de l’UE en matière de lutte contre la peine de mort

L’Allemagne et ses partenaires de l’UE pratiquent depuis longtemps une politique active contre la peine de mort. Leur action est fondée sur les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. Ces textes font de la lutte contre la peine de mort une priorité essentielle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en termes de droits de l’homme. Par ailleurs, ils fixent les principes et les critères des démarches à faire dans la pratique, par exemple en définissant les cas dans lesquels l’UE doit faire des déclarations publiques ou sous quelle forme elle doit intervenir auprès d’autres pays. Ces démarches ont pour objectif non seulement d’empêcher l’application de la peine de mort dans certains cas individuels mais aussi d’avoir une influence d’une manière générale sur les pratiques en vigueur dans certains pays et, par exemple, d’intervenir en faveur d’une suspension de l’application de la peine de mort ou de son abolition.

Les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort (en anglais)

Convention des Nations Unies contre la torture

L’Allemagne et l’UE mènent une politique active contre la peine de mort © dpa/picture-alliance
L’Allemagne et l’UE mènent une politique active contre la peine de mort© dpa/picture-alliance

L’Allemagne adhère depuis 1990 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et depuis 2009 au protocole additionnel à ladite Convention. En tant qu’État partie, l’Allemagne est soumise au contrôle international sévère du Comité des Nations Unies contre la torture auquel elle doit présenter régulièrement des rapports sur les mesures nationales prises pour respecter ladite Convention. En adhérant au Protocole additionnel, elle s’est également engagée à mettre en place le mécanisme de prévention national prévu dans le Protocole additionnel. En Allemagne, il s’agit de l’Agence nationale pour la prévention de la torture.

La Convention des Nations Unies contre la torture est aussi un document de base et de référence pour la politique et les mesures que l’UE et le Conseil de l’Europe ont adoptées pour lutter contre la torture et les traitements inhumains.

L’Agence nationale pour la prévention de la torture (en allemand et en anglais)

Europe : instruments pour lutter contre la torture

En adoptant le 9 avril 2001 les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’UE a créé un instrument pour renforcer son engagement en faveur de l’élimination de la torture dans le monde entier. Le plan d’action mondial, élaboré conjointement et réalisé dans une large mesure sous la présidence allemande du Conseil de l’UE, comprenait de nombreuses démarches auprès d’États tiers portant sur l’usage de la torture et son élimination. En outre, les orientations de l’UE ont posé les fondements qui ont permis d’intégrer le thème de la lutte contre la torture et son élimination dans le dialogue des pays tiers avec l’UE dans son ensemble et, au niveau bilatéral, avec chacun des États membres de l’UE. L’action du gouvernement fédéral suit également les orientations de l’UE. Elle est dédiée en priorité aux cas particuliers.

Les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en allemand)

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Il existe également une convention européenne contre la torture qui émane du Conseil de l’Europe, à savoir la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui est entrée en vigueur le 1er février 1989. La Convention institue un Comité composé d’experts indépendants qui a pour tâche d’examiner la situation des personnes privées de liberté dans les États parties à la Convention.Pour ce faire, il visite les établissements pénitentiaires, psychiatriques et autres dans lesquels des personnes sont détenues. Les rapports de visite et leurs recommandations d’action sont publiés avec l’accord de l’État concerné.

Comité composé d’experts indépendant

Les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la torture

Dès 1985, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies de l’époque a nommé un rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture. Celui-ci peut également exercer son mandat dans les pays qui n’ont pas (encore) ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Comme tout rapporteur spécial, il fait état de la situation dans le pays qu’il visite à l’invitation de ce dernier et informe sur les cas urgents en leur donnant une grande visibilité.

Rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture (en anglais)

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